Taux et exonérations facultatives applicables à Tréogat
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Part communale |
Date des délibérations :
24 octobre 2014 |
Taux unique :
1 % |
| Exonérations
Part Communale
en application de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme |
A 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) | |
| Part Départementale | Date de délibération :
17 octobre 2011 |
Taux unique :
1,5 % |
| Exonérations
Part Départementale
en application de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme |
En totalité, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 du Code de l’Urbanisme qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 du Code de l’Urbanisme ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+) ; | Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. |
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
Surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.
| Valeurs annuelles au mètre carré de la taxe d’aménagement | ||||
| 2015 | 2016 | |||
| Hors Île-de-France | 705 € | 701 € | ||
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Valeur forfaitaire pour certains aménagements ou installations
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| Type d’aménagement ou d’installation | Valeur forfaitaire | |||
| Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs (terrain de camping ou aire naturelle) | 3 000 € par emplacement | |||
| Habitation légère de loisirs (HLL) | 10 000 € par emplacement | |||
| Piscine | 200 € par m² | |||
| Éolienne de plus de 12 m de hauteur | 3 000 € par éolienne | |||
| Panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l’électricité) fixé au sol * | 10 € par m² de surface de panneau | |||
| Aire de stationnement extérieure | de 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale). | |||
* Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés.
–> Pour aller plus loin et évaluer la Taxe d’Aménagement utilisez le simulateur proposé par le site du ministère du logement