Déclaration d’ouverture de chantier et d’achèvement des travaux
La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
Au moment de débuter vos travaux, si vous êtes titulaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, vous devez adresser à la mairie une déclaration d’ouverture de chantier (DOC).
Cette déclaration peut se faire en ligne sur le site du service public.
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Une fois les travaux terminés, vous ou le professionnel qui s’est chargé de la construction devez attester que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation obtenue. La DAACT doit se faire pour toutes les autorisations d’urbanisme. Elle est adressée par lettre recommandée avec avis de réception, par voie électronique ou déposée en mairie.
Cette déclaration peut être réalisée via le formulaire Cerfa n °13408*04.
Le récolement
Après réception de la DAACT, la mairie peut procéder à une visite sur place dans un délai de trois mois.
Si les plans déposés ne correspondent pas à ce qui été réellement construit, une mise en demeure de déposer un permis modificatif ou une nouvelle déclaration préalable vous est adressée. Si la régularisation des modifications apportées au projet n’est pas possible, une démolition peut être demandée par la mairie.
À l’inverse, si aucune remarque n’a été formulée, vous pouvez demander à l’administration une attestation par laquelle celle-ci indique qu’elle n’a pas contesté la conformité des travaux. Cette attestation est délivrée à votre demande dans un délai de 15 jours.
! le délai de contestation de la conformité est porté à cinq mois dans le cas où les travaux portent sur une construction située dans un secteur protégé (monuments historiques, secteur sauvegardé, secteur couvert par un plan de prévention des risques).