Part Communale

Date des délibérations :

7 novembre 2011 et 18 février 2013

Taux unique :

2 %

Exonérations

 

Part Communale

 

en application de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme

 

– En totalité, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 du Code de l’Urbanisme qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 du Code de l’Urbanisme ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+) ainsi que leurs surfaces annexes à usage de stationnement – A 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne

bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+)

Part Départementale Date de délibération :

17 octobre 2011

Taux unique :

1,5 %

Exonérations

Part Départementale

en application de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme

En totalité, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 du Code de l’Urbanisme qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 du Code de l’Urbanisme ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+) ; Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

 

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

 

Surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.

 

Valeurs annuelles au mètre carré de la taxe d’aménagement
2015 2016
Hors Île-de-France 705 € 701 €

Valeur forfaitaire pour certains aménagements ou installations

 

Type d’aménagement ou d’installation Valeur forfaitaire
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs (terrain de camping ou aire naturelle) 3 000 € par emplacement
Habitation légère de loisirs (HLL) 10 000 € par emplacement
Piscine 200 € par m²
Éolienne de plus de 12 m de hauteur 3 000 € par éolienne
Panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l’électricité) fixé au sol * 10 € par m² de surface de panneau
Aire de stationnement extérieure de 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale).

 

* Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés.

 

–> Pour aller plus loin et évaluer la Taxe d’Aménagement utilisez le simulateur proposé par le site du ministère du logement