Deux options :

1. Mon projet ne se situe pas en zone urbaine (U)
2. Mon projet se situe en zone urbaine (U)

Mon projet ne se situe pas en zone urbaine (U)

Mon projet consiste en la création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure à 5 m

Votre projet ne requiert pas de formalités au titre du Code de l’Urbanisme mais il doit néanmoins respecter les règles d’Urbanisme opposables

Mon projet consiste en la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m²

Votre projet requiert le dépôt d’une déclaration préalable

Mon projet consiste en la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m²

Votre projet requiert le dépôt d’une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes

Mon projet se situe en zone urbaine (U)

Mon projet consiste en la création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieure à 5 m²

Votre projet ne requiert pas de formalités au titre du Code de l’Urbanisme mais il doit néanmoins respecter les règles d’Urbanisme opposables

Mon projet consiste en la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² inférieure à 20 m²

Votre projet requiert le dépôt d’une déclaration préalable

Mon projet consiste en la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² inférieure à 40 m²

• Votre projet requiert le dépôt d’une déclaration préalable si l’extension ne conduit pas à dépasser le seuil de recours à architecte correspondant à 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol constituant de la surface de plancher

• Votre projet requiert le dépôt d’une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes s’il ne conduite pas à dépasser le seuil de recours à architecte correspondant à 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol constituant de la surface de plancher

Mon projet consiste en la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m²

Votre projet requiert le dépôt d’une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes