Délivrance de l’autorisation

Avant de pouvoir démarrer les travaux, il faut attendre de recevoir l’arrêté d’autorisation signé du Maire. La délivrance (acceptation ou refus) se fait sous forme d’arrêté. En cas de refus, les travaux ne peuvent pas commencer.

L’autorisation peut être assortie de prescriptions. Il s’agit d’obligations supplémentaires à respecter comme par exemple des matériaux.

Vous pouvez également bénéficier d’une autorisation tacite. Cela signifie que sans réponse dans le délai, la mairie ne s’oppose pas à votre projet. Dans ce cas, vous pouvez demander un certificat attestant l’existence de l’autorisation.

Dans le cadre d’un refus, celui-ci doit être motivé.

À noter que la mairie peut également décider de “surseoir à statuer” : elle suspend l’octroi d’une autorisation jusqu’à deux ans et de manière motivée. Il est souvent employé lorsque le Plan Local d’Urbanisme est en cours d’élaboration ou de révision. 

Attention : Dans certains cas, l’administration peut retirer une autorisation d’urbanisme qui s’avérerait non conforme aux règles d’urbanisme. Elle doit effectuer ce retrait dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l’autorisation. 

La durée de l’autorisation

Vous disposez de trois ans pour entamer les travaux, à compter de la notification de la décision. Si les travaux n’ont pas débuté pendant ce délai ou s’ils sont interrompus pendant plus d’une année, votre autorisation est périmée.

Deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, vous pouvez demander à la mairie qui peut le refuser, que soit prorogée d’une année la validité de votre autorisation. Cette prolongation ne peut se faire que dans le cas d’une autorisation en cours de validité et à deux reprises. Les règles d’occupation et d’utilisation du sol auxquelles est soumis votre projet ne doivent pas avoir évolué de façon défavorable.