La commune du GUILVINEC est couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 13/02/2014 et modifié les 03/11/2008 et 12/05/2017.

 

La procédure de révision générale du PLU a été prescrite le 14/11/2014.

 

Les règlements ( graphique et écrit) du PLU permettent de connaître la réglementation qui s’applique sur votre terrain :

Le Plan de Prévention des Risques Littoraux “Ouest Odet” s’applique sur la commune.

 

La commune est concernée par :

  • 3 monuments historiques : la Chapelle Saint-Trémeur, le Manoir de Kergoz et le Menhir de Lanvar ;
  • 4 zones de présomptions de prescriptions archéologiques ;
  • la servitude de passage des piétons le long du littoral ;
  • des servitudes relatives à des canalisations électriques ;
  • des servitudes relatives aux transmissions radioélectriques, téléphoniques et télégraphiques ;
  • des servitudes aéronautiques.

La commune a instauré le droit de préemption urbain sur les terrains et bâtiments situés zones U et AU du territoire et un droit de préemption commercial sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux en délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat.

 

L’édification d’une clôture ne nécessite pas le dépôt d’un dossier de déclaration préalable sur la commune du GUILVINEC (sauf en secteurs protégés comme dans le périmètre des monuments historiques). Toutefois, les clôtures doivent respecter les règles du Plan Local d’Urbanisme notamment l’article 11 de la zone concernée.

 

La commune a instauré le Permis de Démolir, par délibération du 28/06/2019, sur l’ensemble du territoire communal.

 

La commune a voté un taux de 4% pour la taxe d’aménagement et décidé d’exonérer de 50 % les constructions d’abris de jardin soumis à déclaration préalable.