Le Guilvinec
La commune du GUILVINEC est couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 29/09/2022.
Les règlements ( graphique et écrit) du PLU permettent de connaître la réglementation qui s’applique sur votre terrain :
- un règlement graphique : il permet de situer votre terrain et d’identifier le zonage ;
- un règlement écrit : il permet d’accéder aux règles spécifiques par zonage.
Par ailleurs, des orientations d’aménagement et de programmation s’appliquent sur certains secteurs : Parc Kernaflen, Rue de la liberté, Kerléguer Sud, Lanvar-Kerfriant et la Friche Furic.
Le Plan de Prévention des Risques Littoraux “Ouest Odet” s’applique sur la commune.
La commune est concernée par :
- 3 monuments historiques : la Chapelle Saint-Trémeur, le Manoir de Kergoz et le Menhir de Lanvar ;
- 4 zones de présomptions de prescriptions archéologiques ;
- la servitude de passage des piétons le long du littoral ;
- des servitudes relatives à des canalisations électriques ;
- des servitudes relatives aux transmissions radioélectriques, téléphoniques et télégraphiques ;
- des servitudes aéronautiques.
La Communauté de communes a instauré le droit de préemption urbain sur les terrains et bâtiments situés zones U et AU du territoire.
L’édification d’une clôture ne nécessite pas le dépôt d’un dossier de déclaration préalable sur la commune du GUILVINEC (sauf en secteurs protégés comme dans le périmètre des monuments historiques). Toutefois, les clôtures doivent respecter les règles du Plan Local d’Urbanisme notamment l’article 11 de la zone concernée.
La commune a instauré le Permis de Démolir, par délibération du 28/06/2019, sur l’ensemble du territoire communal.
La commune a voté un taux de 4% pour la taxe d’aménagement et décidé d’exonérer de 50 % les constructions d’abris de jardin soumis à déclaration préalable.